Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Éditeur

Le service Clic Coaching (ci-après « le Service ») est édité par Patrick PHANITHAVONG, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Clicraffter, SIRET 811 713 866 00036, 7 rue Gustave Boidin, 59560 Comines, France (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : clicraffter@gmail.com

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente des offres proposées sur cliccoaching.io et l'utilisation du Service, plateforme de gestion de clubs de sports de combat.

Les offres payantes sont exclusivement réservées aux professionnels : clubs, associations, entreprises et coachs indépendants agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Lors de l'inscription, le Client déclare agir à titre professionnel et fournit son numéro SIRET ou son numéro RNA. Les offres ne sont pas proposées aux consommateurs.

Les adhérents, coachs et membres du staff invités par un Client utilisent le Service gratuitement, dans le cadre défini par le Client (ci-après « les Utilisateurs »).

Toute souscription ou utilisation du Service implique l'acceptation des présentes conditions.

Article 3 — Offres

L'Éditeur propose des abonnements (mensuels ou annuels), une Licence à vie, ainsi que des services à l'usage (module Matchmaking et organisation de gala, Pack Mise de gants). Le contenu et le prix de chaque offre sont ceux affichés sur la page Offres et Tarifs au jour de la souscription.

L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs. Toute modification de prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; les abonnements annuels sont prélevés une fois par an.

Article 5 — Période d'essai

Le Service propose une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, aucun prélèvement n'intervient automatiquement : le Client choisit librement de souscrire ou non à une offre.

Article 6 — Durée, engagement et renouvellement

Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée minimale de 3 mois, puis se renouvellent par tacite reconduction de mois en mois. Les abonnements annuels sont souscrits pour 12 mois et se renouvellent par tacite reconduction pour 12 mois. L'Éditeur informe le Client par e-mail avant chaque renouvellement annuel.

Article 7 — Licence à vie

La Licence à vie est un achat unique qui donne au Client un droit d'utilisation du Service, pour un club, sans abonnement, pendant toute la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur ou son successeur. Elle inclut les mises à jour du Service et un support prioritaire de 2 mois. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.

Les services à l'usage (Matchmaking, Mise de gants) restent facturés au tarif abonné.

Si l'Éditeur cessait définitivement d'exploiter le Service, il en informerait le Client au moins 6 mois à l'avance et lui permettrait d'exporter ses données.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à clicraffter@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement ou de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Avant la fin de son accès, le Client peut exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Les offres étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 30 jours permet au Client de tester le Service avant tout paiement.

Article 10 — Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de leurs identifiants et à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi.

Le Client est responsable des données qu'il saisit dans le Service, notamment celles de ses adhérents. Il lui appartient d'informer ses adhérents et de recueillir les autorisations nécessaires, y compris l'autorisation du représentant légal pour les adhérents mineurs et les autorisations de droit à l'image.

Article 11 — Module Matchmaking : outil d'aide à la décision

Le module Matchmaking propose des appariements à partir des informations saisies par le Client (poids, âge, catégorie, club, etc.) et des critères paramétrés. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision.

L'organisateur de l'événement reste seul responsable : - de l'exactitude des informations saisies (notamment le poids réel constaté à la pesée et l'âge des combattants) ; - de la vérification et de la validation de chaque combat au regard du règlement de sa fédération de rattachement ; - de l'organisation, de la sécurité et du déroulement de l'événement (encadrement médical, assurance, autorisations).

Les règles d'encadrement intégrées au Service (par exemple celles de la LFKBMO) sont fournies à titre d'aide et peuvent différer du règlement applicable à l'événement.

Article 12 — Marketplace de location de matériel

Le Service permet aux Clients de proposer et de louer du matériel et des espaces entre eux. L'Éditeur agit comme intermédiaire technique : il n'est ni propriétaire, ni loueur, ni locataire du matériel.

Le loueur garantit que le matériel proposé est conforme, en bon état et assuré. La location est conclue directement entre le loueur et le locataire, qui restent responsables de son exécution, de l'état du matériel et de sa restitution. Lorsqu'une commission s'applique, son montant est indiqué avant la réservation.

Article 13 — Avis

Les Clients peuvent publier des avis sur le Service et sur les locations. Les avis sont publiés par ordre chronologique. L'Éditeur peut refuser ou retirer un avis injurieux, diffamatoire, sans rapport avec l'expérience ou contraire à la loi. Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie.

Article 14 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Il ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance de ses prestataires techniques.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur envers un Client est limitée au montant payé par ce Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 15 — Protection des données (sous-traitance RGPD)

Pour les données des adhérents, coachs et participants saisies par le Client, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à : - traiter ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Client ; - garantir la confidentialité des données et en limiter l'accès aux personnes qui en ont besoin ; - mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; - ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ; - aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ; - notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; - à la fin du contrat, permettre l'export des données puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ; - mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Pour ses propres données (compte, facturation), le Client est informé par la politique de confidentialité, dans laquelle l'Éditeur agit en tant que responsable du traitement.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'abonnement ou la Licence à vie confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. Aucun droit de propriété n'est transféré sur le logiciel, son code, sa marque ou ses contenus. Le Client reste propriétaire de ses données.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile de l'Éditeur.